AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Aux termes d’un acte sous signature privée signé électroniquement le 27 mai 2024,
La société MSTREAM STUDIOS, Société par actions simplifiée au capital de 70.000 euros, ayant son siège social 5 Promenade Europa – 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 438 599 243, et la société CAPTA PROD, société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, ayant son siège social 7 rue de la Plaine de la Croix Besnard – 77000 VAUX-LE-PENIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 518 604 632, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.
Aux termes de ce projet, la société MSTREAM STUDIOS ferait apport à la société CAPTA PROD de sa branche complète et autonome d’activité Live.
Les comptes de la société MSTREAM STUDIOS utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation intermédiaire arrêtés au 31 décembre 2023. Les comptes de la société CAPTA PROD utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture.
Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle distinct, l’apport de la Branche d’Activité étant réalisé à l’envers, les éléments d’actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023.
Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 223.625,39 euros, le passif pris en charge par la société CAPTA PROD à 121.628,11 euros, soit un apport d’une valeur nette de 101.997,28 euros.
En rémunération de cet apport, la société CAPTA PROD augmenterait son capital de 16.800 euros par la création de 1.400 actions d’une valeur nominale de 12 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MSTREAM STUDIOS.
Cet apport donnera lieu à une prime d’apport globale de quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-huit centimes (85.197,28 €) soit 60,86 € par action (valeur arrondie).
Cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société CAPTA PROD.
L’apport consenti par la société MSTREAM STUDIOS et l’augmentation de capital de la société CAPTA PROD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
– Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associée unique de la société MSTREAM STUDIOS ;
– Approbation de l’apport partiel d’actif par les associés de la société CAPTA PROD et de l’augmentation de capital, conséquence de l’apport.
D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.
Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES et MELUN au nom des deux sociétés le 28 mai 2024.
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